Convention collective ou accord professionnel conclu sur un sujet donné (conditions d`emploi, de travail et de formation professionnelle, garanties sociales de l`ensemble des salariés concernés) et prévoyant un champ d`application propre. Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/texte-de-base
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Convention collective ou accord professionnel conclu sur un sujet donné (conditions d`emploi, de travail et de formation professionnelle, garanties sociales de l`ensemble des salariés concernés) et prévoyant un champ d`application propre.